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Sujet du message: Posté: Dim Mai 13, 2007 2:47 pm |
Retraité |
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Enregistré le: Lun Jan 01, 2007 10:26 pm Messages: 1531
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Kratos a écrit: plus qu'une chose a dire : porter plainte contre ce boulet et si il est si bon en piratage pourquoi il sen prend a nous et pas aux ordi de l'armee americaine et a la DGSE?
ça serait plutôt dans un premier temps une plaintre contre X
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Sujet du message: Posté: Dim Mai 13, 2007 2:51 pm |
Retraité |
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Enregistré le: Lun Jan 01, 2007 10:26 pm Messages: 1531
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Le piratage informatique est totalement illégal et peut coûter très cher à ses auteurs (peine de prison et/ou amendes lourdes)...
La loi la plus importante à ce sujet en France est la loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, loi connue sous le nom de loi Godfrain (du nom de son auteur) :
« Article 462-2
Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000F à 50.000F ou de l'une de ces deux peines. Lorsqu'il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans et l'amende de 10.000F à 100.000F.
Article 462-3
Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 10.000F à 100.000F ou de l'une de ces deux peines.
Article 462-4
Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement automatisé ou supprimé ou modifié les données qu'il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2.000F à 500.000F ou de l'une de ces deux peines.
Article 462-5
Quiconque aura procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000F à 2.000.000F.
Article 462-6
Quiconque aura sciemment fait usage des documents informatisés visés à l'article 462-5 sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000F à 2.000.000F ou de l'une de ces deux peines.
Article 462-7
La tentative des délits prévus par les articles 462-2 à 462-6 est punie des mêmes peines que le délit lui-même.
Article 462-8
Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions prévues par les articles 462-2 à 462-6 sera puni des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Article 462-9
Le tribunal pourra prononcer la confiscation des matériels appartenant au condamné et ayant servi à commettre les infractions prévues au présent chapitre. »
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Patt'molle
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Sujet du message: Posté: Dim Mai 13, 2007 3:40 pm |
Life |
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Enregistré le: Sam Jan 27, 2007 4:52 pm Messages: 2715
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Oui Légo, lattage de chouilles, foutage de gueule, et cassage de gueule par la même occas'
Espèrons disons quoi, une bonne peine de 5 ans d'emprisonnement, ça doit valoir les deux mois de travail non ?
Une bonne fessée, au lit, sans souper, et lendemain au bûcher !
_________________ Life is short, so play now !
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Darkhost
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Sujet du message: Posté: Dim Mai 13, 2007 4:58 pm |
Admin Gentil |
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Enregistré le: Ven Oct 13, 2006 6:10 pm Messages: 4701 Localisation: GoldRush
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Très interressant tes quotes du code penal Link =)
Pourra t-on parler à l'accase sur le TS de 2-3 points, comme tu es dans ce milieu ? Car j'envisage très sérieusement de porter une action en justice contre X.
_________________
Se connecter au serveur LIFE :/connect et.clan-life.com
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Sujet du message: Posté: Dim Mai 13, 2007 5:15 pm |
Retraité |
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Enregistré le: Lun Jan 01, 2007 10:26 pm Messages: 1531
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Darkhost a écrit: Très interressant tes quotes du code penal Link =)
Pourra t-on parler à l'accase sur le TS de 2-3 points, comme tu es dans ce milieu ? Car j'envisage très sérieusement de porter une action en justice contre X.
oki pas de probleme
Je mets a jour mes quotes :D -> les peines sont encore plus fortes!
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Patt'molle
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Sujet du message: Posté: Dim Mai 13, 2007 5:19 pm |
Life |
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Enregistré le: Sam Jan 27, 2007 4:52 pm Messages: 2715
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Darkhost a écrit: Car j'envisage très sérieusement de porter une action en justice contre X.
J'espère que tu le feras, et là, toute la team te remerciera sincérement
_________________ Life is short, so play now !
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Sujet du message: Posté: Dim Mai 13, 2007 5:20 pm |
Retraité |
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Enregistré le: Lun Jan 01, 2007 10:26 pm Messages: 1531
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Link a écrit: Darkhost a écrit: Très interressant tes quotes du code penal Link =)
Pourra t-on parler à l'accase sur le TS de 2-3 points, comme tu es dans ce milieu ? Car j'envisage très sérieusement de porter une action en justice contre X. oki pas de probleme Je mets a jour mes quotes :D -> les peines sont encore plus fortes!
En fait la loi a été durci et les numerottions des articles a changer
Code penal -> chapitre III
art 323-1 à 323-7...
Exemple: 2 ans d'emprissonnement et 30000 euros d'amendes
C'est l'article 323-3 qui nous intéressera le plus -> destruction de donnée dans un système automatisé -> 5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amendes!
(en sachant bien que l'amende qui sera éventuellement payé sera verser au Trésor Public , pour obtenir des dommages-interets, il nous faudra en plus introduire une action en responsabilité civile ( en pratique on demande au juge pénal de trancher pour les deux )
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