Patt'molle a écrit:
Et quand ils fixeront une loi dessus vous serez pomme...
Une loi nouvelle est généralement meilleure que la précédente, son applicabilité est donc immédiate.
Cependant, il y a un risque de léser des intérêts légitimes.
C'est pourquoi il existe des cas où la question se pose: quelle loi doit s'appliquer? l'ancienne ou la nouvelle?
L'article 2 du code civil pose le principe selon lequel la loi nouvelle a un effet immédiat mais n'a pas d'effet rétroactif
voila
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